VENATHEC - Bureau d'études acoustiques aéraulique vibratoire
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Réglementation


Nous nous sommes attachés à vous présenter la réglementation des lieux musicaux par le biais d’une notice explicative du décret n°98-1143 du 15 décembre 1998.





Les lieux musicaux - Notice explicative du décret.

Cette réglementation s’applique à tous les établissements ou locaux, clos ou ouverts, recevant du public et « diffusant à titre habituel de la musique amplifiée », l’exception expresse « des salles dont l’activité est réservée à l’enseignement de la musique et de la danse » (art. 1er). Sont visées : les bars, les discothèques (même si l’exploitation est partielle ou saisonnière) ; les salles de concert ; les salles de spectacle polyvalentes diffusant de la musique amplifiée au moins douze fois par an (palais des congrès, etc...).

L’objectif de la réglementation est de protéger : * Le public qui fréquente l’établissement contre les risques auditifs, lorsque les niveaux sonores sont élevés et les périodes d’expositions prolongées et/ou fréquentes. A l’intérieur des bâtiments, le niveau sonore est limité à 105 dB(A) en niveau moyen et à 120 dB en phase de crête ; * L’environnement immédiat constitué par les voisins, des nuisances sonores engendrées par l’activité de l’établissement. Les exploitants sont tenus d’établir et de mettre à disposition des agents chargés du contrôle une étude de l’impact des nuisances sonores.

L’étude acoustique

L’étude acoustique peut être réalisée par un organisme professionnel (bureau d’études ou ingénieur conseil) qui devra faire des propositions de travaux ou d’installation si nécessaire d’un limiteur acoustique. Il pourra conseiller l’exploitant sur le choix de l’appareil, qui devra répondre au cahier des charges défini en annexe de l’arrêté du 15 décembre 1998. C’est ensuite l’installateur qui devra régler et sceller le limiteur. Conformément à l’arrêté du 10 mai 1995 relatif aux modalités de mesure des bruits du voisinage, les mesures sont effectuées selon la norme NFS 31-010 relative à la caractérisation et au mesurage des bruits de l’environnement. Cet arrêté abroge l’arrêté du 5 mai 1988 relatif aux modalités de mesures des bruits du voisinage. Conformément à l’arrêté du 15 décembre 1998 pris en application du décret n°98-1143 du 15 décembre 1998 :
- le niveau de pression acoustique moyen admissible en tout point accessible au public, mentionné à l’article 2 du décret du 15 décembre 1998 susvisé, est exprimé en niveau continu équivalent pondéré A, selon la définition qui en est donné par la norme NFS 31-010 ;
- le mesurage du bruit doit se faire en utilisant un sonomètre intégrateur homologué ou une chaîne de mesurage équivalente homologuée de classe inférieure à la classe 2 au sens de la norme NF S 31-109 ou, le cas échéant, un dosimètre.

Les sanctions

Des peines d’amende viennent sanctionner le non-respect des prescriptions du décret et prennent la forme d’une contravention de cinquième classe, majorées en cas de récidive. Les personnes morales sont pénalement responsables. La peine complémentaire de confiscation du matériel de sonorisation ayant servi à commettre l’infraction est prévue. Enfin, le préfet peut faire réaliser d’office les travaux nécessaires, aux frais de l’exploitant, et suspendre l’activité jusqu’à exécution des mesures prescrites.

Pour en savoir plus vous pouvez consulter le décret sur le site de Legifrance.


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