Réglementation acoustique architecturale

VENATHEC met à votre disposition plusieurs fiches pratiques sur la réglementation acoustique en architecture. Cliquez simplement sur l’un des titres pour découvrir le contenu.

 

Une question sur la réglementation acoustique architecturale ?

Vous souhaitez obtenir davantage d’informations sur la réglementation acoustique architecturale ? Vous avez un projet à réaliser et faites face à un obstacle réglementaire ? Remplissez dès à présent le formulaire de demande en ligne, une réponse vous sera adressée sous 24 à 48h !

 

 

Demande d’information

Qu’est-ce que l’attestation acoustique pour la construction de bâtiments neufs ?

Le décret du 30 mai 2011 a créé l’obligation d’attester de la prise en compte de la réglementation acoustique dans la démarche de construction de logements. L’arrêté du 27 novembre 2012 en a défini le contenu, notamment le nombre de mesures acoustiques à effectuer en fonction de la nature (individuel ou collectif) et de la taille de l’opération. Seuls les bâtiments d’habitation neufs dont le permis de construire a été déposé après le 1er janvier 2013 sont concernés : bâtiments collectifs, maisons individuelles accolées faisant l’objet d’un même permis de construire et maisons individuelles contiguës ou superposées à un local d’activité.

Pourquoi une attestation acoustique ?

1 logement sur 2 contrôlé par l’Etat n’est pas conforme (source Direction de l’Habitat, de l’Urbanisme et des Paysages (DHUP) et Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement).

  • Origine des non-conformités lors de la 1ère visite :
    • 6% bruits d’équipements
    • 7,5% bruits aériens intérieurs
    • 17% bruits de chocs
    • 26% si façades exposées au bruit
  • Origine des non-conformités lors de la 2nd visite :
    • 2% bruits aériens extérieurs
    • 6% bruits aériens intérieurs
    • 11% bruits de chocs

Concrètement, de quoi s’agit-il ?

L’attestation est établie sur la base de constats effectués en phases « Etudes » et « Suivi de réalisation ». Pour les opérations portant sur au moins 10 logements, des mesures acoustiques de contrôle doivent être effectuées à la fin de la construction. Le Maître d’Ouvrage est tenu de conserver le rapport détaillé des mesures acoustiques réalisées. L’attestation vise à préciser si les résultats des mesures sont « cohérents » vis-à-vis des exigences réglementaires, mais sans pour autant se prononcer sur une éventuelle conformité de l’ouvrage. En d’autres termes, quand bien même l’attestation délivrée serait positive, juridiquement, cela n’empêcherait pas un propriétaire d’invoquer une non-conformité en cas de problèmes d’ordre acoustiques.

Qui délivre l’attestation acoustique ?

Dans le modèle de déclaration présenté en annexe de l’arrêté du 27 novembre 2012, il est prévu que l’attestation puisse être signée par n’importe quel tiers intervenant – organisme de contrôle technique, architecte, bureau d’études ou ingénieur conseil en acoustique, maître d’œuvre de l’opération ou autre –, pourvu que celui-ci soit missionné par le Maître d’Ouvrage et qu’il justifie auprès de celui-ci de « compétences en acoustique du bâtiment ».

Les exigences de la réglementation acoustique pour les hôtels

  • arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les hôtels
  • référentiel pour la Qualité Environnementale des Bâtiments –  » Hôtellerie » septembre 2011

Les exigences de la réglementation acoustique pour les établissements d’enseignement

 Les exigences de la réglementation acoustique pour les écoles maternelles

  • arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements d’enseignement
  • référentiel pour la Qualité Environnementale des Bâtiments – « Bureau/Enseignement » septembre 2011

Les exigences de la réglementation acoustique pour les établissements de santé

  • référentiel pour la Qualité Environnementale des Bâtiments – « Etablissements de santé » juillet 2008
  • référentiel Habitat & Environnement pour EHPA – EPHAD, édité par Cerqual.

Les exigences de la réglementation acoustique pour les bâtiments de bureaux

  • référentiel pour la Qualité Environnementale des Bâtiments « Bureau / Enseignements » septembre 2011
  • norme NF S 31-080 : Acoustique – Bureaux et espaces associés – Niveaux et critères de performances acoustiques par type d’espace
    La norme NF S 31-080 de janvier 2006 spécifie les niveaux et critères de performance acoustique par type d’espace pour les immeubles de type « Bureaux et espaces associés ». Cette norme classe l’ambiance acoustique selon 3 niveaux de performance :

    • niveau « courant » : correspond à ce qu’exige la réglementation en l’absence des textes légaux, à un niveau fonctionnel minimum, sans aucun confort acoustique
    • niveau « performant » : niveau d’exigence assurant un confort acoustique propice à de bonnes conditions de travail
    • niveau « très performant » : niveau des performances acoustiques maximales rendues possibles par l’action des différents éléments de la construction des ouvrages (conception, architecture, matériaux…). Ce niveau vise la perception du bruit utile et non du bruit superflu : il y a donc une notion qualitative propre à l’usage et à l’activité qui sera menée dans le local

Les exigences de la réglementation acoustique pour les bâtiments de commerce

  • référentiel pour la Qualité Environnementale des Bâtiments « Commerces », septembre 2011

Les exigences de la réglementation acoustique pour les locaux sociaux

  • projet d’arrêté relatif à la limitation du bruit dans les résidences, les internats, les crèches et halte-garderies et les établissements recevant du public à caractère social ou médico-social
  • projet d’arrêté relatif à la limitation du bruit dans les établissements d’accueil des enfants de moins de 6 ans

Les exigences de la réglementation acoustique pour les salles sportives

  • norme NF P 90-207 d’octobre 1992 concernant l’acoustique dans les salles sportives
  • projet d’arrêté relatif à la limitation du bruit dans les bâtiments de loisirs et de sport
  • référentiel pour la Qualité Environnementale des Bâtiments – « Equipements sportifs » avril 2012 (piscine) et décembre 2010 (salle multisports)

Qu’est-ce que la loi MOP ?

La loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, dite loi MOP1 est une loi française qui met en place, pour les marchés publics, la relation entre Maîtrise d’Ouvrage et Maîtrise d’Œuvre. Elle constitue une des bases du droit de la construction publique en France, avec le Code des marchés publics. Son rôle est de déterminer les attributions de ces deux acteurs principaux de l’acte de construire dans le cadre d’une commande publique que sont la Maîtrise d’Ouvrage et la maîtrise d’Œuvre.

Le principal décret d’application de la loi MOP, le décret n°93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux missions de maîtrise d’œuvre confiées par des maîtres d’ouvrage publics à des prestataires de droit privé, détermine les différentes missions qui peuvent être confiées à la Maîtrise d’Œuvre, missions de base ou optionnelles, déterminant ainsi ce qu’est une mission de Maîtrise d’OEuvre dite « base MOP ».

Quelles sont les différentes phases de la loi MOP ?

VENATHEC est en mesure d’être missionné pour l’ensemble des phases de la loi MOP que ce soit lors de la phase ETUDES.

  • Pour toutes les phases ETUDES, une notice acoustique est rédigée
  • Pour toutes les phases RÉALISATIONS, un rapport de synthèse est remis aux entités concernées

Haute Qualité Environnementale (HQE®)

La démarche HQE® vise à améliorer la qualité environnementale des bâtiments neufs et existants, c’est-à-dire à offrir des ouvrages dont les impacts sur l’environnement, évalués sur l’ensemble du cycle de vie, sont les plus maîtrisés possibles.

L’objectif est de concilier et d’optimiser pour chaque projet de construction ou de réhabilitation :

  • le respect des exigences des textes réglementaires
  • la prise en compte des préoccupations environnementales et sanitaires retenues par le Maître d’Ouvrage

La démarche HQE® comprend trois volets indissociables :

  • un Système de Management Environnemental de l’opération (SME) où le maître d’ouvrage fixe ses objectifs pour l’opération et précise le rôle des différents acteurs
  • 14 cibles, dont le confort acoustique (cible 9), qui permettent de structurer la réponse technique, architecturale et économique aux objectifs du maître d’ouvrage
  • des indicateurs de performance

Ces trois volets constituent le référentiel générique de la démarche HQE® formalisé dans trois documents normatifs : les normes NF P01-020-1 et XP P01-020-3 et le guide d’application (GA) P 01 030. Un niveau est donné à chaque cible « très performant », « performant » ou « base », et est évalué à chaque phase du projet.

Quels sont les principes de la démarche HQE® ?

  • les objectifs sont fixés par le Maître d’Ouvrage dans le cadre de son programme
  • le système de management permet de mobiliser l’ensemble des acteurs pour atteindre les objectifs
  • aucune solution architecturale et technique n’est imposée : le choix est justifié et adapté au contexte
  • la création d’un environnement intérieur sain et confortable tout en limitant les impacts environnementaux est recherché
  • les performances sont évaluées

Acoustique et HQE®

La démarche HQE® présente trois objectifs pour l’acoustique :

  • optimisation des dispositions architecturales pour la qualité acoustique :
    • optimiser la position des locaux entre eux
    • optimiser la position des locaux par rapport aux nuisances extérieures
    • optimiser la forme et le volume des locaux vis-à-vis de la qualité acoustique interne
  • création d’une qualité d’ambiance acoustique adaptée aux différents locaux :
    • niveau de bruits de chocs transmis dans les locaux sensibles
    • bruits d’équipements dans les locaux sensibles
    • sonorité à la marche
  • maîtrise de l’acoustique interne des locaux :
    • isolements au bruit aérien des locaux sensibles vis-à-vis des autres locaux

Que dit la réglementation pour les bâtiments d’habitation ?

  • Nouvelle Réglementation Acoustique (NRA) : arrêté du 30 juin 1999, relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d’habitation et aux modalités d’application de la réglementation acoustique
  • référentiels Qualitel, Habitat & Environnement, NF Logement et NF Logement HQE, édités par Cerqual

La Réglementation Acoustique fixe des caractéristiques minimales d’acoustique applicables à la construction des bâtiments nouveaux, aux surélévations des bâtiments anciens, ainsi qu’aux additions de tels bâtiments. Bâtiments d’habitation construits dans le secteur affecté par le bruit

Que dit la réglementation ?

Arrêté du 23 juillet 2013 modifiant l’arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit. Selon les niveaux d’émissions sonores des infrastructures, un classement ainsi qu’une largeur du secteur affecté par le bruit sont établis. Ces niveaux sonores sont déterminés aux points de référence et selon des conditions représentatives de trafic. Des arrêtés préfectoraux font état de la valeur des catégories des infrastructures et de la largeur des secteurs.

Quelle est l’isolation des bâtiments d’habitation à respecter vis-à-vis des bruits de transports terrestres ?

Lors de la construction d’un bâtiment dans un secteur affecté par le bruit d’une infrastructure classée, le Maître d’Ouvrage du bâtiment se doit de respecter un isolement acoustique minimal contre les bruits extérieurs.

Les valeurs minimales d’isolement sont définies :

  • de manière forfaitaire à partir d’un classement de la voie et des caractéristiques environnementales du site (éloignement, orientation de la façade, protection existante)
  • à partir d’une évaluation précise des niveaux sonores en façade (estimation par le calcul/des mesures sur site). Cette étude est soumise à l’approbation des autorités compétentes (DREAL). L’objectif est de respecter des niveaux maximaux de jour et de nuit à l’intérieur des habitations

Dans tous les cas, la valeur d’isolement ne sera jamais inférieure à DnAT,tr=30 dB

Que dit la réglementation ?

L’évaluation des nuisances des lieux musicaux est basée sur les dispositions du Code de la santé publique relatives aux activités bruyantes (limitation des émergences à 5 dBA de jour et 3 dBA de nuit) chez les riverains les plus proches et/ou mitoyens.

Les établissements actuels doivent exercer en conformité avec les dispositions du décret n° 98-1143 du 15 décembre 1998 :

  • les exploitants des établissements se doivent d’une part de limiter au maximum à 105 dBA le niveau sonore moyen à l’intérieur des établissements et le niveau de crête à 120 dB en tout point accessible au public et d’autre part de garantir la tranquillité du voisinage
  • lorsque l’établissement est soit contigu, soit situé à l’intérieur d’un immeuble à usage d’habitation, le décret impose en complément un isolement minimal entre le local où s’exerce l’activité et les locaux de réception. Cet isolement doit être tel que les valeurs maximales d’émergence ne doivent pas dépasser 3 dB par bandes d’octaves