Réglementation acoustique environnementale

VENATHEC met à votre disposition plusieurs fiches pratiques sur la réglementation acoustique environnementale. Cliquez simplement sur l’un des titres pour découvrir le contenu.

 

Une question sur la réglementation acoustique environnementale ?

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Demande d’information

Les bruits engendrés par la circulation sur les infrastructures peuvent être atténués de différentes manières en fonction de la configuration de la voie ou de la situation des zones à protéger. Deux possibilités de mesures apparaissent :

  • la protection à la source par différents types d’écrans sur emprises
  • la protection par isolation de façades

VENATHEC réalise les études permettant de définir les murs anti-bruit à mettre en œuvre afin de réduire l’impact sonore sur des zones prédéfinies.

Que dit la réglementation ?

Les mesures des caractéristiques intrinsèques des écrans acoustiques, installées en champ libre, doivent être réalisées selon la norme suivante :

  • Norme NF S 31-089 « Code d’essai pour la détermination des caractéristiques intrinsèques des écrans installés in situ », révisée en octobre 2000

Comment sont réalisées les mesures ?

Les mesures consistent à effectuer une série de tirs au pistolet (environ cinq tirs par configuration) et à enregistrer les signaux acoustiques :

  • de part et d’autre de l’écran, pour la caractérisation de ses performances en transmission
  • du côté rail ou route, en différentes positions, pour la caractérisation des performances en réflexion/absorption de l’écran

Deux séries de mesure sont réalisées afin de caractériser les deux indices étudiés :

  • perte locale d’énergie acoustique en réflexion : TLR
  • perte locale d’énergie acoustique en transmission : TLT

Qu’est-ce qu’un PPBE ?

Au terme des diagnostics établis grâce aux Cartes de Bruit Stratégique, la directive européenne sur la gestion du bruit dans l’environnement (directive 2002/49/CE) impose aux autorités concernées (gestionnaires d’infrastructures, agglomérations urbaines) à produire des plans d’actions pour réduire les niveaux de bruit excessifs. Dans la transposition en droit français de cette réglementation européenne (décret n°2006-361 du 24 mars 2006), ces plans d’actions ont pris le nom de Plans de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE). Cette réglementation prévoit aussi la production de Carte de Bruit Stratégique des agglomérations urbaines (de plus de 100 000 habitants).

Quels sont les objectifs d’un PPBE ?

Les PPBE visent essentiellement à prévenir les effets du bruit, à réduire si nécessaire les niveaux de bruit et à protéger les zones calmes. À travers la démarche propre aux PPBE, plusieurs avantages sont recherchés :

  • lutter contre le bruit de manière globale, et non de manière segmentée
  • assurer une meilleure cohérence entre les différentes politiques (urbanisme, déplacement, prévention des nuisances…) dans une perspective
    de développement durable
  • associer la population aux décisions correspondantes

Quelles sont les étapes d’un PPBE ?

Concrètement pour les acteurs concernés, la mise en œuvre d’un PPBE s’articule en cinq étapes :

  • identification des zones bruyantes
  • définition des mesures de réduction
  • élaboration du PPBE
  • mise en œuvre du PPBE
  • évaluation

Pour identifier les zones de bruit critique, les autorités concernées s’appuient notamment sur les données de bruit disponibles (Cartes de Bruit Stratégique, classement sonore des voies bruyantes, recensement des Points Noirs de Bruit). À l’étape 2 du choix des actions à mettre en œuvre en priorité, sont notamment privilégiées les actions coordonnées et cohérentes sur le territoire ; le montage financier de ces actions est bien entendu prévu dès cette étape. Le PPBE se matérialise d’une part, par un rapport de présentation et un recueil d’annexes, destinés à l’élu et au technicien concerné ; d’autre part, par un résumé non technique, plutôt destiné au grand public, qui reprend le contenu du rapport avec un langage clair et accessible.

Que doit comprendre au minimum un PPBE ?

  • un rapport de présentation
  • s’il y a lieu, les critères de détermination et la localisation des zones calmes et les objectifs de préservation les concernant
  • les objectifs de réduction du bruit dans les zones exposées à un bruit dépassant les valeurs limites
  • les mesures visant à prévenir ou réduire le bruit dans l’environnement arrêtées au cours des dix années précédentes et prévues pour les cinq années à venir
  • s’ils sont disponibles, les financements et les échéances prévus pour la mise en oeuvre des mesures recensées ainsi que les textes sur le fondement desquels ces mesures interviennent
  • les motifs ayant présidé au choix des mesures retenues et, si elle a été réalisée, l’analyse des coûts et avantages attendus des différentes mesures envisageables
  • une estimation de la diminution du nombre de personnes exposées au bruit à l’issue de la mise en oeuvre des mesures prévues
  • un résumé non technique du plan
  • en annexe, l’accord des autorités compétentes pour mettre en œuvre ces actions

Quels sont les acteurs concernés par les PPBE ?

  • les autorités compétentes en charge de l’élaboration des PPBE qui comprend les préfets de département, les conseils généraux, les communes
  • les services gestionnaires chargés de la mise en oeuvre des PPBE tels que les services de maîtrise d’ouvrage des Directions Régionales de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL/SMO), les Sociétés Concessionnaires d’Autoroutes (SCA), les Directions Régionales de l’Aviation Civile (DRAC) pour la gestion des aéroports ou encore la Direction Interdépartementale des Routes (DIR) pour la gestion des routes nationales

Un Point Noir du Bruit est un bâtiment sensible (habitation, établissement de santé, de soins, d’action sociale ou d’enseignement) dont les niveaux sonores en façade dépassent les valeurs limites fixées par la réglementation. Il est généralement localisé dans une Zone de Bruit Critique (ZBC) engendrée par au moins une infrastructure de transport terrestre des réseaux routiers ou ferroviaires nationaux, et qui répond aux critères acoustiques et d’antériorité définis.

Les indicateurs de gêne sont le LAeq et les indicateurs européens Lnuit et Lden.

Que dit la réglementation ?

Si une des valeurs limites fixée par la circulaire du 25 mai 2004 est dépassée, le bâtiment peut être qualifié de PNB.

À ce jour, la notion de PNB est celle donnée par la circulaire du 12 juin 2001, complétée par la circulaire du 25 mai 2004. L’inventaire des PNB résulte de deux démarches. Une démarche française menée dans le cadre des observatoires départementaux du bruit et une approche européenne menée à partir du tracé des cartes de dépassement des valeurs limites (cartes de type C).

Infrastructures de transports terrestres

Selon la réglementation, il appartient au Maître d’Ouvrage d’une infrastructure de prendre toutes les dispositions, lors de la conception ou de la réalisation, de nature à protéger les bâtiments qui existaient avant l’ouvrage (ou avant sa modification significative) pour éviter que ses occupants ne subissent des nuisances sonores excessives. La protection à la source (par exemple : écrans acoustiques, revêtements routiers) est ainsi recherchée en priorité.

Que dit la réglementation ?

La Commission européenne a doté les États membres d’un cadre harmonisé : la directive du 25 juin 2002 (directive 2002/49/CE) relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement qui prévoit l’élaboration de Cartes de Bruit Stratégiques (CBS) et de Plans de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE).

Les Cartes de Bruit constituent un diagnostic. Les PPBE définissent les mesures prévues par les autorités compétentes pour traiter les situations identifiées, notamment grâce à ces cartes. L’objectif des PPBE consiste à prévenir les effets du bruit, à réduire, si nécessaire, les niveaux de bruit, ainsi qu’à protéger les zones calmes. Il s’agit à la fois de recenser les actions déjà prises ou en cours, et définir celles dorénavant prévues pour les prochaines années.

Cartographie sonore

Les Cartes de Bruit Stratégiques sont le résultat d’une approche macroscopique, qui a essentiellement pour objectif d’informer et sensibiliser la population sur les niveaux d’exposition, et d’inciter à la mise en place de politiques de prévention ou de réduction du bruit, et de préservation des zones de calme. Elles permettent de représenter des niveaux de bruit dans l’environnement, mais également de quantifier les nuisances sonores (estimation du nombre de personnes exposées, des établissements d’enseignement et de santé impactés). Les secteurs exposés à des niveaux de bruit trop élevés nécessiteront un diagnostic complémentaire, réalisé dans le cadre des PPBE.

Que dit la réglementation ?

Les indicateurs de bruit utilisés sont ceux définis par la directive 2002/49/CE et ses textes de transposition en droit français, c’est-à-dire :

  • le Lden (Level Day Evening Night) qui rend compte de l’exposition sur 24h et prend en compte la sensibilité particulière de la population dans certaines tranches horaires (en soirée et surtout la nuit)
  • le Ln (Level Night) destiné à rendre compte des perturbations du sommeil observées chez les personnes exposées au bruit en période nocturne

Comment sont évalués les niveaux de bruit ?

Les niveaux de bruit sont évalués au moyen de modèles numériques intégrant les principaux paramètres qui influencent le bruit et sa propagation (données de trafic, vitesse, relief, etc.). Les cartes de bruit ainsi produites sont ensuite croisées avec les données démographiques afin d’évaluer la population exposée.

Qui est concerné par les cartes de bruit stratégique ?

  • les infrastructures routières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules (moyenne d’environ 8 200 véhicules / jour)
  • les infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains (moyenne d’environ 82 trains / jour)
  • les aérodromes civils dont le trafic est supérieur à 50 000 mouvements par an
  • les agglomérations de plus de 100 000 habitants

En agglomération, les autorités compétentes pour l’élaboration, l’approbation et la publication des Cartes de Bruit Stratégique sont les communes situées dans le périmètre des agglomérations ou, s’il en existe, leurs Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) compétents en matière de lutte contre les nuisances sonores. L’ensemble des voies sur le territoire communal, les aéroports et autres installations classées pour la protection de l’environnement doivent être pris en compte dans la cartographie.

Les Cartes de Bruit Stratégique doivent être réexaminées et, le cas échéant, révisées au moins tous les cinq ans.

Ces éléments graphiques sont accompagnés de rapports présentant, d’une part, la méthodologie mise en oeuvre pour la réalisation de ces cartes et, d’autre part, les différentes estimations attendues (nombre de personnes exposées au bruit notamment).

Classement sonore des infrastructures

Dans chaque département, le préfet recense et classe les infrastructures de transports terrestres (routes et voies ferrées) en fonction de leurs caractéristiques sonores et du trafic. Ce dispositif réglementaire préventif permet de repérer les secteurs les plus affectés par le bruit. Les bâtiments d’habitation, les établissements d’enseignement et de santé, ainsi que les hôtels, venant s’édifier dans les secteurs classés doivent respecter des prescriptions particulières d’isolement acoustique de façade.

Que dit la réglementation ?

La réglementation est en partie fondée sur l’article L571-10 du Code de l’environnement, applicable en matière d’isolation acoustique des bâtiments à construire à proximité des infrastructures de transports terrestres : le préfet recense et classe les infrastructures de transports terrestres en fonction de leurs caractéristiques sonores et du trafic. Les secteurs ainsi déterminés et les prescriptions relatives aux caractéristiques acoustiques qui s’y appliquent sont reportés dans les annexes informatives des Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) des communes concernées.

Le classement sonore des infrastructures de transports terrestres consiste en la classification du réseau de transports terrestres en tronçons auxquels sont affectés une catégorie sonore (niveau sonore LAeq pour les périodes diurne (6h00 – 22h00) et nocturne (22h00 – 6h00).

Il existe ainsi cinq catégories de classement sonore d’infrastructures de transport en fonction de niveaux sonores de référence mesurés à leurs abords.

Que dit la réglementation ?

L’article 12 de la loi « bruit » (loi n°92-1444 du 31 décembre 1992), complété par le décret 95-22 du 9 janvier 1995 et l’arrêté du 5 mai 1995, a posé les principes de la protection contre le bruit des bâtiments riverains des projets d’infrastructures. Cette loi a été transposée dans le Code de l’environnement (Articles L571-9 et de R571-44 à R571-52).

Toute route nouvelle ou route existante modifiée de manière significative (augmentation de l’émission après travaux supérieure à 2 dBA) ne peut dépasser, de nuit comme de jour, des seuils déterminés d’impact sonore en façade des bâtiments riverains.

Quels sont les bâtiments concernés ?

  • les bâtiments voisins de l’infrastructure et antérieurs à celle-ci
  • les établissements de santé, les établissements d’enseignement et les logements
  • les locaux à usage de bureaux en zone d’ambiance sonore préexistante modérée

Qu’est-ce qu’une zone d’ambiance modérée ?

En fonction des niveaux de bruit ambiant existant avant travaux, la zone est classée en situation d’ambiance sonore modérée, modérée de nuit ou non modérée. La circulaire du 12 décembre 1997 précise les contributions sonores maximales admissibles qui sont à appliquer dans les zones d’ambiance modérée pour les logements.

Quels sont les seuils réglementaires applicables aux routes nouvelles ?

Les niveaux maximaux admissibles pour la contribution sonore d’une infrastructure nouvelle sont fixés dans l’arrêté du 5 mai 1995.

Quels seuils applicables en cas de modification significative d’une infrastructure ?

Si la contribution sonore de la route avant travaux est inférieure au seuil applicable à une route nouvelle, l’objectif après travaux est fixé à cette valeur. Dans le cas contraire, l’objectif est de ne pas augmenter la contribution sonore initiale de la route, sans pouvoir dépasser 65 dBA de jour et 60 dBA de nuit.