Réglementation acoustique industrielle

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Une question sur la réglementation acoustique environnementale ?

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Demande d’information

Une exposition prolongée aux bruits ou aux vibrations aux postes de travail, peut s’avérer dangereuse pour les salariés. En effet, ces bruits sont souvent cause de stress, de fatigue ou plus grave de maladies professionnelles (surdité, troubles musculo-squelettiques…).

Des réglementations spécifiques, issues de directives européennes, fixent des valeurs seuils à respecter, en termes d’exposition quotidienne aux bruits et aux vibrations pour les salariés.

Exposition aux bruits

  • Décret n°2006-892 du 19 juillet 2006, relatif aux prescriptions de sécurité et de santé applicables en cas d’exposition des salariés aux
    risques dus aux bruits
  • Arrêté du 11 décembre 2015 pris pour l’application des articles R. 231-126, R. 231-128 et R. 231-129 du Code du travail (ancien) devenus articles R 4431-1 ; R 4433-1 à R 4433-7 et R 4722-17 ; R 4722-18; R 4722-27 ; R 4724-1 et R 4724-18 du Code du travail (nouveau)

Deux indicateurs sont définis dans l’arrêté du 19 juillet 2006 :

  • Lex8h : valeur du niveau de pression acoustique continu équivalent pondéré A évalué pendant la durée totale effective de la journée de travail TE, normalisé par la durée de référence T0 de 8 h
  • LCpk : valeur maximale de la pression acoustique instantanée, mesurée avec la pondération fréquentielle C

Ces deux valeurs sont mesurées au niveau de l’oreille du salarié sans tenir compte du port éventuel d’une protection individuelle.

Le décret n°2006-892 définit les seuils d’exposition déclenchant les actions de prévention. Un troisième seuil est également défini, la Valeur Limite d’Exposition (V.L.E.). Il ne doit être dépassé en aucun cas. À la différence des seuils précédents, il prend en compte l’atténuation du bruit apporté par les protecteurs individuels.
V.L.E : Lex,8h : 87 dBA – LCpk : 140 dBC

Les normes de mesures :

  • NF ISO 9612 : détermination de l’exposition au bruit en milieu de travail
  • NF EN ISO 4869-2 : estimation des niveaux de pression acoustique pondérés A en cas d’utilisation de Protection Individuelle Contre le Bruit

Exposition aux vibrations

  • Décret n° 2005-746 du 4 juillet 2005, relatif aux prescriptions de sécurité et de santé applicables en cas d’exposition des salariés aux
    risques dus aux vibrations mécaniques
  • Arrêté du 6 juillet 2005 pris pour l’application des articles R. 231-118, R. 231-120 et R. 231-121 du Code du travail

Deux modes d’exposition sont à distinguer :

  • les vibrations transmises à l’ensemble du corps, notamment lors de la conduite d’engins
  • les vibrations transmises aux membres supérieurs, lors de l’utilisation de machines portatives

Dans les deux cas, la réglementation française définit des valeurs limites d’exposition. Comme pour le bruit, les valeurs définies par la directive européenne et sont des valeurs d’exposition calculées sur un temps de référence de 8 heures désigné sous A(8).

Les normes de mesure :

  • NF EN ISO 5349 : mesurage et évaluation de l’exposition des individus aux vibrations transmises par les mains
  • NF EN 14253+A1 : mesurage et calcul de l’effet sur la santé de l’exposition professionnelle aux vibrations transmises par l’ensemble du corps

La Directive Machine européenne impose aux fabricants de machines de préciser certaines caractéristiques liées au risque bruit dans leurs manuels.

Sous l’égide de la Commission Européenne, le comité ADCO-machines (Groupe de coopération administrative pour la surveillance du marché dans le cadre de la directive Machines) a initié une enquête (NOMAD pour Noise Machine Directive) pour vérifier le respect de ces exigences.

Bruit et directive Machines 2006/42/CE

Les fabricants doivent concevoir et fabriquer leurs machines et équipements en minimisant le niveau de bruit. Les manuels fournis à l’acheteur doivent informer sur le risque bruit causé par l’équipement et fournir des informations suivantes :

  • le niveau de pression acoustique au poste de travail s’il dépasse 70 dB(A). Si ce n’est pas le cas, la mention « < 70 dB(A) » doit être inscrite
  •  la valeur maximale de pression acoustique instantanée si elle est > 130 dB(C) (bruits impulsionnels)
  • le niveau de puissance acoustique si la pression acoustique au poste de travail dépasse 80 dB(A)
  • les incertitudes de mesure des pression et puissance acoustiques
  • les normes de mesure et codes d’essais utilisées
  • les instructions de montage et d’installation, pour diminuer bruit et vibrations
  • le recommandations quant aux mesures de protection des utilisateurs

La directive machines n’impose toutefois aucune limite, puisque ce sont les législations nationales qui les fixent, dans le Code du Travail en ce qui concerne la France.

Ces mesures doivent ainsi être effectuées selon des normes établies. Elles sont ainsi comparables entre équipements concurrents et reproductibles, puisque les machines sont placées sur un plan réfléchissant entouré d’un espace ouvert quasi-infini.

Par contre, elles ne permettent pas de prévoir si les machines qu’elles décrivent respecteront ou pas les limites légales de bruit au poste de travail. Dans ce cas, les mesures incluent l’effet des équipements environnants et du bâtiment.

Les exigences bruit de la directive Machines ne remplacent pas les mesures et l’analyse au poste de travail, elles ont pour objectif de fournir à l’acheteur et à l’utilisateur des éléments d’évaluation et de comparaison.

Il existe plusieurs arrêtés ministériels relatifs à la limitation des niveaux sonores émis dans l’environnement. Les installations et usines susceptibles de générer des risques ou des dangers sont soumises à une législation et une réglementation particulière relative aux « Installations Classées pour la Protection de l’Environnement » (ICPE).

Qu’est-ce qu’une ICPE ?

Selon l’article L511-1 du Code de l’environnement, les ICPE sont les usines, ateliers, dépôts, chantiers et d’une manière générale les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients pour la commodité du voisinage, la santé, la protection de l’environnement et la conservation des sites et des monuments.

Les activités relevant de la législation des installations classées sont énumérées dans une nomenclature qui les soumet à un régime d’autorisation, de déclaration ou d’enregistrement en fonction de l’importance des risques ou des inconvénients qui peuvent être engendrés :

  • déclaration : pour les activités les moins polluantes et les moins dangereuses. Une simple déclaration en préfecture est nécessaire
  • enregistrement : conçu comme une autorisation simplifiée visant des secteurs pour lesquels les mesures techniques pour prévenir les inconvénients sont bien connues et standardisées. Ce régime a été introduit par l’ordonnance n°2009-663 du 11 juin 2009 et mis en œuvre par un ensemble de dispositions publiées au Journal Officiel (JO) du 14 avril 2010
  • autorisation : pour les installations présentant les risques ou pollutions les plus importants. L’exploitant doit faire une demande d’autorisation avant tout mise en service, démontrant l’acceptabilité du risque. Le préfet peut autoriser ou refuser le fonctionnement

Que dit la réglementation ?

Les règles applicables à une installation classée donnée dépendent de plusieurs facteurs :

  • la situation administrative de l’établissement (autorisation, enregistrement ou déclaration)
  • la date de mise en service car certains textes ne sont pas applicables aux installations existantes ou le sont dans certaines conditions

Quelles sont vos obligations ?

Les ICPE sont soumises à déclaration ou autorisation et doivent respecter un certain nombre de seuils acoustiques. En ce qui concerne les ICPE soumises à déclaration, c’est l’arrêté du 20 août 1985(1) qui s’applique.

Pour les ICPE soumises à autorisation, la fourniture d’une étude d’impact acoustique conforme aux impératifs de l’arrêté du 23 janvier 1997 ou d’un arrêté spécifique à cette installation est nécessaire.

Que cela soit en limites de propriété de l’installation ou aux abords des premières habitations avoisinantes, le respect des valeurs seuils nécessite :

  • l’étude de l’implantation du projet
  • la mesure du niveau sonore ambiant avant ou après implantation en phase de contrôle
  • la connaissance des outils, moyens et usages susceptibles de générer un impact sonore environnemental

Ces études souvent complexes, nécessitent l’emploi successif de plusieurs outils de modélisation afin d’évaluer les éventuelles émergences générées par des équipements de production placées à l’intérieur des locaux ou à l’extérieur. L’issue de ces études consiste en la remise d’un dossier permettant soit l’obtention d’exploitation, soit la consultation d’entreprises avec dimensionnement des traitements aux fins de mettre en conformité l’installation. En règle générale, quel que soit le texte réglementaire applicable, la gêne est appréciée par l’émergence aux abords des habitations et le
respect d’un niveau maximum en limite de propriété de l’installation.

Qu’est-ce que l’émergence ?

Selon l’Association Française de NORmalisation (AFNOR), « l’émergence est une modification temporelle du niveau ambiant induite par l’apparition ou la disparition d’un bruit particulier ». L’émergence est définie réglementairement comme la différence entre les niveaux de pression continus équivalents pondérés A du bruit ambiant (établissement en fonctionnement) et du bruit résiduel (en l’absence du bruit généré par l’établissement, mesuré sur la période de fonctionnement de celui-ci). Dans le cas d’un établissement faisant l’objet d’une modification autorisée, le bruit résiduel exclut le bruit généré par l’ensemble de l’établissement modifié.

Plus simplement, l’émergence est la différence entre le niveau de bruit ambiant et le niveau de bruit résiduel. Elle se mesure en Zone à Émergence Réglementée (ZER) située à proximité d’une entreprise.

Qu’est-ce qu’une ZER ?

  • l’intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, existants à la date de l’arrêté d’autorisation de l’installation et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cours, jardins, terrasses)
  • les zones constructibles définies par les documents d’urbanismes opposables aux tiers et publiés à la date de l’autorisation
  • l’intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers qui ont été implantés après la date de l’autorisation dans les zones constructibles définies ci-dessus, et leurs parties annexes comme ci-dessus, à l’exclusion des immeubles implantés dans les Zones d’Activités Artisanales et les Zones d’Activités Industrielles

Les émissions sonores d’une installation classée ne doivent pas engendrer dans les zones à émergence réglementée une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-dessous :

La mesure intensimétrique

L’identification des sources sonores consiste en la mesure de la composante normale de l’intensité à proximité d’une source. Cette méthode permet notamment d’identifier la provenance d’un son sur un ensemble, d’identifier une faiblesse sur un capotage, de différencier deux sources proches, etc.

La détermination de la puissance acoustique d’une source ou d’un ensemble de sources est une des applications fondamentales de la mesure de l’intensité acoustique. Le principe de cette application est basé sur le fait que la puissance acoustique d’une source est le flux total du vecteur d’intensité acoustique qui traverse une surface de mesure (surface fictive) qui englobe la source étudiée dans son intégralité.

En fonction de la source à caractériser, de l’environnement d’essai, et de la méthode utilisés, différentes normes de mesurages peuvent être appliquées, notamment :

  • ISO 9614-1 et -2-3 : détermination par intensimétrie des niveaux de puissance acoustique émis par les sources de bruit
  • ISO 3744/ ISO 3745 / ISO 3746 / ISO 3747 : détermination des niveaux de puissance acoustique émis par les sources de bruit à partir de la pression acoustique